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Qui peut répondre à un appel d'offres public ?
Réforme des marchés publics - 07 août 2015
L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 va se traduire par une modification de la réglementation relative aux marchés publics.
Elle laisse aux textes réglementaires à venir la tâche de fixer la date d'entrée en vigueur. Celle-ci interviendra au plus tard le 1er avril 2016.
Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Toute Une personne morale est un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose ensemble : associations, sociétés civiles et commerciales, etc. On la distingue d'une personne physique, c'est-à-dire des individus. (professionnels), quel que soit son statut juridique (sociétés civiles et commerciales, entrepreneur individuel, association...), peut candidater à un marché public.
Liberté de candidature
Tout fournisseur ou prestataire est en droit de répondre à un appel d'offres de marchés publics dès lors que son activité est en rapport avec l'objet du marché.
Deux des principes du code des marchés publics sont la liberté d'accès à la commande publique et l'égalité de traitement des candidats.
Il en découle que tout Terme qui couvre à la fois les notions d'entrepreneur, de fournisseur et de prestataire de services. Utilisé uniquement dans un souci de simplification. Termes également utilisés en matière de marché public : entreprise ou entreprise candidate. (professionnels) est en droit de répondre à un marché et de l'obtenir, quelles que soient sa forme, sa taille, son expérience, dès lors que son activité concorde avec l'objet du marché.
Cependant, certains marchés (ou certains lots) peuvent être des marchés réservés (professionnels) à des organismes d'aide par le travail sous réserve que cette condition soit mentionnée dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Entreprise étrangère
La France a conclu un certain nombre d'engagements internationaux comportant un volet « marchés publics », notamment au niveau de l'Union européenne.
Dans le cadre des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), tout prestataire ou fournisseur qui a la nationalité d'un État signataire de ces accords a la garantie que son offre sera traitée de la même façon que celle des autres candidats (aussi appelé AMP pour accord sur les marchés publics).
Le principe d'égalité des candidats s'applique donc sans distinction de nationalité : il est impossible de réserver les marchés publics aux fournisseurs et prestataires français ainsi qu'aux Terme qui couvre à la fois les notions d'entrepreneur, de fournisseur et de prestataire de services. Utilisé uniquement dans un souci de simplification. Termes également utilisés en matière de marché public : entreprise ou entreprise candidate. (professionnels) locaux.
L'offre doit être rédigée en langue française, ou, le cas échéant, en langue étrangère accompagnée d'une traduction certifiée conforme par un traducteur assermenté.
Pour en savoir plus
- Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) - Information pratique - Organisation mondiale du commerce (OMC)
Questions - Réponses
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